bakeVIA®

Made in Europe

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Informations sur l'entreprise

Nom commercial : bakeVIA®

Raison sociale : Innova Home Appliances B.V.

Numéro KvK : 98810847

Numéro de TVA : NL868653093B01

IBAN : BE76905761274595 (Wise)

Adresse : Veegtesstraat 39, 5916PG Venlo, Pays-Bas

E-mail : info@bakevia.nl

Site web : https://www.bakevia.nl

Article 1 — Définitions

Dans les présentes conditions générales, on entend par :

• « Entrepreneur » : Innova Home Appliances B.V., exploitant sous le nom de bakeVIA®.

• « Consommateur » : la personne physique qui n'agit pas dans le cadre de l'exercice d'une profession ou d'une activité commerciale et qui conclut un contrat à distance avec l'entrepreneur.

• « Contrat à distance » : un contrat dans le cadre d'un système organisé par l'entrepreneur pour la vente à distance de produits, où, jusqu'à la conclusion du contrat inclus, il est fait exclusivement usage d'une ou plusieurs techniques de communication à distance.

• « Délai de rétractation » : le délai pendant lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation.

• « Droit de rétractation » : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de réflexion.

• « Produit » : le produit proposé dans le cadre du contrat à distance, à savoir un mini-four compact de la marque bakeVIA®.

 

Article 2 — Applicabilité

1. Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre de l'entrepreneur et à tout contrat à distance conclu entre l'entrepreneur et le consommateur.

2. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur.

3. Les dérogations et compléments aux présentes conditions générales ne sont valables que s'ils ont été expressément convenus par écrit.

 

Article 3 — L'offre

1. L'offre contient une description complète et précise des produits proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre une bonne évaluation de l'offre par le consommateur.

2. Chaque offre contient des informations telles que les droits et obligations liés à l'acceptation de l'offre soient clairs pour le consommateur.

3. Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à conditions, cela est expressément mentionné dans l'offre.

4. Les erreurs ou fautes manifestes dans l'offre n'engagent pas l'entrepreneur.

 

Article 4 — Le contrat

1. Le contrat est conclu au moment de l'acceptation de l'offre par le consommateur et du respect des conditions y afférentes.

2. L'entrepreneur confirme sans délai par voie électronique la réception de l'acceptation de l'offre. Tant que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée par l'entrepreneur, le consommateur peut résilier le contrat.

3. L'entrepreneur peut, dans les limites légales, s'informer de la capacité du consommateur à remplir ses obligations de paiement. Si, sur la base de cet examen, l'entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande de manière motivée ou d'assortir son exécution de conditions particulières.

 

Article 5 — Droit de rétractation

Lors de l'achat de produits

1. Le consommateur peut résilier un contrat portant sur l'achat d'un produit pendant un délai de réflexion de 14 jours, sans avoir à donner de motif. L'entrepreneur peut demander au consommateur la raison de la rétractation, mais ne peut l'obliger à indiquer son ou ses motifs.

2. Le délai de réflexion visé au paragraphe 1 commence le lendemain du jour où le consommateur, ou un tiers désigné à l'avance par le consommateur et qui n'est pas le transporteur, a reçu le produit.

3. Le consommateur doit informer l'entrepreneur de sa décision de se rétracter avant l'expiration du délai de réflexion. Cela doit se faire au moyen d'une déclaration sans équivoque (par e-mail : info@bakevia.nl).

 

Article 6 — Obligations du consommateur pendant le délai de réflexion

1. Pendant le délai de réflexion, le consommateur manipule le produit et l'emballage avec soin. Il ne déballe ou n'utilise le produit que dans la mesure nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du produit.

2. Le consommateur est responsable de la dépréciation du produit résultant d'une manipulation allant au-delà de ce qui est autorisé au paragraphe 1.

 

Article 7 — Exercice du droit de rétractation par le consommateur et frais y afférents

1. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il le signale dans le délai de réflexion par e-mail à info@bakevia.nl.

2. Dès que possible, mais dans un délai de 14 jours à compter du jour suivant la notification visée au paragraphe 1, le consommateur renvoie le produit ou le remet à (un mandataire de) l'entrepreneur. Cela n'est pas nécessaire si l'entrepreneur a proposé de récupérer lui-même le produit.

3. Le consommateur renvoie le produit avec tous les accessoires livrés, dans son état et son emballage d'origine.

4. Les frais de renvoi du produit sont à la charge du consommateur.

 

Article 8 — Obligations de l'entrepreneur en cas de rétractation

1. Si l'entrepreneur permet la notification de la rétractation par voie électronique, il envoie sans délai un accusé de réception après réception de cette notification.

2. L'entrepreneur rembourse tous les paiements du consommateur, y compris les éventuels frais de livraison facturés par l'entrepreneur pour le produit retourné, sans délai et dans un délai de 14 jours suivant le jour où le consommateur lui notifie la rétractation.

3. L'entrepreneur utilise pour le remboursement le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord du consommateur pour une autre méthode.

4. L'entrepreneur peut différer le remboursement jusqu'à ce qu'il ait reçu le produit ou que le consommateur ait démontré qu'il a renvoyé le produit, selon la date qui intervient en premier.

 

Article 9 — Le prix

1. Pendant la durée de validité indiquée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne sont pas augmentés, sauf en cas de modifications de prix résultant de changements des taux de TVA.

2. Tous les prix indiqués sur le site web s'entendent TVA de 21 % incluse (pour les consommateurs aux Pays-Bas).

3. Pour les consommateurs d'autres États membres de l'UE, un taux de TVA différent peut s'appliquer conformément au régime OSS. Le taux applicable est affiché lors du processus de paiement.

 

Article 10 — Conformité et garantie

1. L'entrepreneur garantit que les produits sont conformes au contrat, aux spécifications indiquées dans l'offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou d'utilisabilité ainsi qu'aux dispositions légales et/ou réglementations gouvernementales en vigueur à la date de conclusion du contrat.

2. Tous les produits bakeVIA® sont certifiés CE conformément aux directives LVD (2014/35/UE), EMC (2014/30/UE) et RoHS (2011/65/UE).

3. L'entrepreneur accorde 2 ans de garantie fabricant sur tous les produits, à compter de la date de livraison.

4. La garantie ne s'applique pas si le dommage résulte d'un usage inapproprié ou de l'usure normale.

 

Article 11 — Livraison et exécution

1. L'entrepreneur apporte le plus grand soin à la réception et à l'exécution des commandes de produits.

2. Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a communiquée à l'entreprise.

3. Les commandes sont livrées depuis le centre de distribution de l'entrepreneur à Venlo, aux Pays-Bas.

4. Délais de livraison : Pays-Bas et Belgique 1 à 2 jours ouvrables, Allemagne 2 à 3 jours ouvrables, autres pays de l'UE 3 à 5 jours ouvrables.

5. Si la livraison subit un retard, ou si une commande ne peut être exécutée que partiellement ou pas du tout, le consommateur en est informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande.

 

Article 12 — Paiement

1. Sauf accord contraire, les montants dus par le consommateur doivent être réglés via les moyens de paiement disponibles sur le site web (iDEAL, Visa, Mastercard, PayPal, Bancontact, Klarna).

2. Les paiements sont traités via Mollie B.V., un prestataire de services de paiement certifié.

3. Le consommateur a l'obligation de signaler sans délai à l'entrepreneur toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou indiquées.

 

Article 13 — Procédure de réclamation

1. L'entrepreneur dispose d'une procédure de réclamation suffisamment connue et traite la réclamation conformément à cette procédure.

2. Les réclamations relatives à l'exécution du contrat doivent être soumises à l'entrepreneur de manière complète et clairement décrites dans un délai de 7 jours après que le consommateur a constaté les défauts, à l'adresse info@bakevia.nl.

3. Les réclamations soumises à l'entrepreneur reçoivent une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception.

4. Si la réclamation nécessite un délai de traitement prévisible plus long, l'entrepreneur répond dans le délai de 14 jours par un accusé de réception et une indication du moment où le consommateur peut s'attendre à une réponse plus détaillée.

5. Si la réclamation ne peut être résolue d'un commun accord, le consommateur peut soumettre le litige au tribunal néerlandais compétent.

 

Article 14 — Droit applicable

1. Les contrats entre l'entrepreneur et le consommateur auxquels se rapportent les présentes conditions générales sont exclusivement régis par le droit néerlandais.

2. Le tribunal compétent est le tribunal de Rotterdam.

 

Article 15 — Dispositions complémentaires ou dérogatoires

Les dispositions complémentaires ou dérogatoires aux présentes conditions générales ne peuvent être au détriment du consommateur et doivent être consignées par écrit.

Innova Home Appliances B.V. | KvK : 98810847 | TVA : NL868653093B01 | Veegtesstraat 39, 5916PG, Venlo

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